Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée auprès de SAS MOSS DELSY via le site internet mossdelsy.fr, par téléphone ou par tout autre canal de vente proposé par l'entreprise.

Elles régissent les relations contractuelles entre SAS MOSS DELSY et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. SAS MOSS DELSY se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

SAS MOSS DELSY propose les prestations suivantes :

Les produits et menus disponibles sont présentés sur le site internet mossdelsy.fr. Ils peuvent évoluer selon les saisons et la disponibilité des ingrédients. SAS MOSS DELSY se réserve le droit de modifier son offre sans préavis.

Pour les plats à emporter et la livraison, la commande est finalisée après validation du panier, saisie des informations de livraison/retrait et confirmation du paiement. Un récapitulatif de commande est envoyé à l'adresse e-mail communiquée par le Client.

Pour les prestations traiteur, la commande fait l'objet d'un devis préalable. La commande n'est définitivement confirmée qu'après signature du devis et versement d'un acompte de 25 % du montant total de la prestation.

SAS MOSS DELSY se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, de capacité insuffisante ou de force majeure.

Délai de commande minimum : Pour les prestations traiteur, la commande doit être passée au minimum 5 jours ouvrés avant la date de la prestation.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable à la restauration en France. Ils s'entendent hors frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant la confirmation de commande.

SAS MOSS DELSY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.

Des frais de livraison peuvent s'appliquer en fonction de la zone géographique et du montant de la commande. Un montant minimum de commande peut être requis pour bénéficier de la livraison.

Le paiement est dû à la commande pour les ventes à emporter et la livraison. Pour les prestations traiteur, un acompte de 25 % est exigé à la confirmation de commande ; le solde est dû au plus tard le jour de la prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont :

Retrait sur place : Le Client retire sa commande à l'adresse communiquée par SAS MOSS DELSY, au créneau horaire sélectionné lors de la commande. Passé ce délai, SAS MOSS DELSY ne peut garantir la disponibilité de la commande.

Livraison à domicile : SAS MOSS DELSY livre dans les zones géographiques précisées sur le site. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. SAS MOSS DELSY ne peut être tenu responsable de tout retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (conditions météorologiques, trafic, etc.).

En cas d'absence du Client lors de la livraison, SAS MOSS DELSY en informera le Client. Les frais supplémentaires liés à une nouvelle tentative de livraison peuvent être facturés.

Transfert de risques : Pour les produits alimentaires, le transfert de risques intervient au moment de la remise des produits au Client ou à son représentant. Les produits doivent être consommés dans les délais indiqués sur l'emballage et dans le respect des conditions de conservation recommandées.

Vente à emporter / livraison : Compte tenu de la nature périssable des produits alimentaires, toute commande confirmée et payée ne peut être annulée ni remboursée, sauf en cas d'erreur imputable à SAS MOSS DELSY (erreur de produit, produit non conforme, etc.).

Prestation traiteur :

Toute annulation doit être notifiée par écrit à l'adresse e-mail de SAS MOSS DELSY. En cas de produit non conforme à la commande, le Client doit signaler le problème dans les 24 heures suivant la réception.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats portant sur la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

SAS MOSS DELSY s'engage à respecter la réglementation française et européenne en matière d'hygiène alimentaire (règlement CE n° 852/2004) et à informer les Clients des allergènes présents dans ses préparations, conformément au règlement UE n° 1169/2011.

Les produits sont préparés dans des cuisines professionnelles pouvant utiliser les 14 allergènes majeurs définis par la réglementation européenne.

SAS MOSS DELSY s'engage à apporter le plus grand soin à la préparation de ses produits et à la réalisation de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise conservation des produits par le Client après livraison, ou de consommation au-delà des délais recommandés.

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, épidémie, décision gouvernementale, etc.), SAS MOSS DELSY sera déchargée de ses obligations contractuelles sans que cela ouvre droit à indemnisation pour le Client.

La responsabilité de SAS MOSS DELSY est limitée au montant de la commande concernée.

Responsable du traitement : SAS MOSS DELSY, SIREN 911 892 867, contact@mossdelsy.fr

Données collectées : Lors d'une commande, SAS MOSS DELSY collecte les données nécessaires à son exécution : nom, prénom, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone. En cas de navigation sur le site, l'adresse IP peut être collectée à des fins statistiques.

Finalités : Traitement et livraison des commandes, communication sur l'état de la commande, envoi de communications commerciales (avec votre consentement préalable), amélioration du service.

Base légale : Exécution du contrat pour le traitement des commandes ; consentement pour les communications marketing.

Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat, augmentée des délais de prescription légaux applicables (5 ans pour les données commerciales).

Vos droits : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@mossdelsy.fr

Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.

Cookies : Le site mossdelsy.fr peut utiliser des cookies techniques nécessaires au bon fonctionnement du site et, avec votre consentement, des cookies analytiques. Vous pouvez paramétrer vos préférences via le bandeau cookies présent sur le site.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de SAS MOSS DELSY à l'adresse contact@mossdelsy.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. SAS MOSS DELSY adhère au service de médiation de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), dont les coordonnées sont disponibles sur www.mediateurfevad.fr.

En dernier recours, les tribunaux français compétents seront saisis. Pour les litiges avec des consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de domicile du consommateur.